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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Journal Officiel (JORF)

Arrêté du 30 décembre 2020 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Résumé officiel

[...] Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, directrice de cabinet, Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet, et Mme Anne JOSSO, responsable de la Miviludes, à l'effet de signer, chacune [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;Vu le décret du 8 octobre 2020 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,Arrêtent :

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