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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 5 juillet 2022 pris en application de l'article 12 du décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux — Annexe

Résumé officiel

[...] 066031 9 516 067 21670026000013 BELLEFOSSE 067046 9 208 067 25670116000010 SIVU OPERA DU RHIN STRASBOURG 067058 80 115 067 21670118500011 ECKBOLSHEIM 067070 18 718 067 24670106400049 CC MOLSHEIM MUTZIG CCMM [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 modifiée, notamment son article 26 ;Vu le décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux, notamment son article 12,Arrêtent :

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