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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux — Annexe

Résumé officiel

[...] 21670447800017 SCHILTIGHEIM 48 369 067 21670551700011 WOLFISHEIM 67 454 067 24670095900041 CC PAYS DE LA ZORN CCPZ 32 885 067 24670096700044 CC SELESTAT CCS 39 490 067 24670106400049 CC MOLSHEIM MUTZIG CCMM [...]

[...] 21670447800017 SCHILTIGHEIM 48 369 067 21670551700011 WOLFISHEIM 67 454 067 24670095900041 CC PAYS DE LA ZORN CCPZ 32 885 067 24670096700044 CC SELESTAT CCS 39 490 067 24670106400049 CC MOLSHEIM MUTZIG CCMM [...]

Visas — textes légaux cités

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 ;Vu le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, notamment son article 12,Arrêtent :

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