[...] attestation de travail négative ; « 6° Mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ; « 7° Coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
