Abus de faiblesse et Emprise mentale
Journal Officiel (JORF)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mars 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-469 DC
Résumé officiel
[...] Toutefois, l'ostracisme dont les familles ayant régné sur la France étaient frappées a disparu des textes. [...]
