[...] Abus de faiblesse. Vente à distance. Crédit à la consommation. [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu l'article 29 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 modifié, et notamment son article 5, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu l'arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu l'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Arrêtent :
