Abus de faiblesse et Emprise mentale
Journal Officiel (JORF)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête e
Résumé officiel
[...] de la vente à distance, des infractions aux règles de démarchage, des pratiques illicites en matière d'immobilier à temps partagé, de ventes ou prestations à la boule de neige, des pratiques d'abus de faiblesse [...]
