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Dernière synchronisation le 06/06/2026

Abus de faiblesse et Emprise mentale Journal Officiel (JORF)

LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1)

📅 27/07/1993 📄 LOI NOR : ECOX9300016L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] SECTION IV : Abus de faiblesse. TITRE III : Conditions générales des contrats. CHAPITRE Ier : Arrhes et acompte. CHAPITRE II : Clauses abusives. [...] Section 4 Abus de faiblesse Art. [...]

Visas — textes légaux cités

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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