Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 05/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Résumé officiel

[...] Il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que les politiques relatives à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, et [...]

Visas — textes légaux cités

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'article L. 1142-2 du code de la défense ;Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :

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