[...] délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ; 36° La mission interministérielle de coordination anti-fraude ; 37° La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23, L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ;Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4,Arrêtent :
