Abus de faiblesse et Emprise mentale Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre

📅 09/03/2024 📄 DECRET NOR : IOMX2404971D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Elle contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Décrète :