[...] civiles et du sceau ou son représentant ; «-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; «-le chef de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-3 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu l'avis de la Conférence nationale de santé en date du 12 mars 2025,Décrète :
