Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Coaching et Développement Personnel Abus de faiblesse et Emprise mentale Journal Officiel (JORF)

Projet d'évaluation n° A - 2023 - 4 du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023)

Résumé officiel

[...] La CNCDH salue en particulier l'adoption de la loi du 31 janvier 2022 (5) prohibant les thérapies de conversion, qui consacre dans le code pénal l'interdiction des " pratiques, [des] comportements ou [ [...] La CNCDH recommande aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires à la pleine effectivité de l'interdiction des thérapies de conversion tant en matière de prévention et de lutte contre les dérives [...]

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