[...] Article D.N.C. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans l'établissement pénitentiaire. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 719 et 720, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728 ainsi que le troisième alinéa de l'article 731; Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer; Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983; Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire; Vu l'article 145 de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu le décret no 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale; Le comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie informé; Vu le décret no 88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie,
