[...] lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ; « 7° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 modifiée relative au droit de la santé et de la sécurité sociale à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 2008 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ; Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juillet 2008 ; Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 27 juin 2008 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2008 ; Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juin 2008 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 1er juillet 2008 ; Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2008 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
