[...] décédé, lorsque ces conjoints ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ; « 8° Les conjoints d'invalides internés pour aliénation mentale [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
