[...]et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels. Objet : modification des dispositions[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2024 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 décembre 2024,Décrète :
