[...]et d'assainissement, exploitants agricoles, énergéticiens, industriels. Objet : modification des dispositions[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4, L. 2224-12-1 et L. 2224-19-1 ;Vu l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,Décrète :
