[...] . - Le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l'ensemble des métiers de l'électricité, régulés (transport via RTE et distribution via ENEDIS) ainsi que non régulés (production, commercialisation [...]
La commission,Vu la lettre en date du 13 janvier 2017 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par la société EDF de sa filiale en Hongrie EDF DÉMÁSZ Zrt dont elle détient 100 % du capital par l'intermédiaire d'EDF International ;Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;Vu le dossier transmis le 6 janvier 2017 à la commission par l'Agence des participations de l'Etat et comprenant 1/ le contrat de cession (« Share Purchase Agreement ») signé le 5 décembre 2016 entre EDF International (« as Seller ») et ENKSZ Első Nemzeti Közműszolgáltató Zrt. (« as Purchaser »), 2/ un rapport d'évaluation de ING, banque conseil d'EDF ;Vu les comptes de la société EDF DÉMÁSZ Zrt pour l'exercice 2015 ;Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 12 janvier 2017 ;Vu le projet d'arrêté transmis par l'Agence des Participations de l'Etat le 19 janvier 2017 ;Vu les autres pièces du dossier ;
