Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme) Islamisme et Dérives radicalisées Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 27/06/2019, 17DA02469, Inédit au recueil Lebon

Résumé officiel

CETAT26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir.

CETAT49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence.

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