Jurisprudence sur la capacité à consentir, mise sous tutelle ou curatelle en contexte sectaire, contestation d'actes juridiques passés sous emprise, expertise psychiatrique dans des dossiers impliquant dissociation ou TSPT-C.
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"insanité d'esprit"
414-1 secte
414-2 secte
"altération du discernement" emprise
"altération du discernement" secte
"sauvegarde de justice" emprise
"expertise psychiatrique" emprise
"expertise psychiatrique" secte
nullité testament emprise
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une fille contestant l'annulation de libéralités consenties par sa mère, la cour d'appel ayant relevé que celle-ci s'était trouvée sous l'emprise morale de sa fille, laquelle, connaissant son aliénation mentale et la procédure de mise sous tutelle en cours, l'avait coupée de toute relation avec son entourage habituel après le décès accidentel de son fils.
Cette affaire concerne un legs contesté au motif que la libéralité trouverait sa cause dans un abus de faiblesse et une emprise exercée sur la testatrice. La Cour de cassation, première chambre civile, casse l'arrêt attaqué, publié au bulletin.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne un homme placé sous curatelle, une procédure d'instruction pour abus de faiblesse étant discutée à l'appui d'une contestation d'actes passés par le curateur. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi, sur renvoi après une première cassation.
Cette affaire concerne la vente d'un appartement dressée par un notaire, dont l'impartialité est mise en cause, un abus de faiblesse ayant été commis au moment de la signature en profitant de nombreux certificats médicaux. La Cour de cassation, troisième chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne un litige dans lequel étaient invoqués un abus de faiblesse, une mesure de protection et des pressions exercées pour qu'une personne cède ses biens, en lien avec une appartenance mormone. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel.
Cette affaire concerne un homme condamné par la cour d'assises de la Martinique pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'aura qu'il dégageait et des pratiques vaudou ayant facilité le passage à l'acte dans une relation décrite comme quasi-incestueuse. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, violences aggravées et arrestation ou séquestration, l'abus frauduleux de l'état de sujétion étant longuement caractérisé et des techniques de manipulation mentale étant retenues. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de confiance et abus de faiblesse, la victime ayant été placée en état de sujétion psychologique, sa grossesse étant notamment évoquée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une femme placée sous sauvegarde de justice en 2011, un mandataire spécial ayant été désigné, une emprise et un abus de faiblesse étant discutés au regard de son patrimoine. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, ayant profité d'une fragilité relationnelle à l'argent pour faire souscrire un studio à la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2004, qui consultait un homme se présentant comme guérisseur et prétendant la mettre en communication avec son fils défunt. La Cour de cassation statue sur ce litige successoral, après une relaxe au pénal.