Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte"
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne deux associations liées à un mouvement de méditation, qui demandaient l'annulation du rapport d'activité 2018-2020 de la Miviludes en tant qu'il les mentionnait. Le Conseil d'État rejette leurs requêtes.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 24 janvier 2020 D... lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination. D... un jugement n° 2005918/4-3 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 7 octobre 2021.
Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une fille contestant l'annulation de libéralités consenties par sa mère, la cour d'appel ayant relevé que celle-ci s'était trouvée sous l'emprise morale de sa fille, laquelle, connaissant son aliénation mentale et la procédure de mise sous tutelle en cours, l'avait coupée de toute relation avec son entourage habituel après le décès accidentel de son fils.
Cette décision de cassation sans renvoi confirme le maintien du placement à l'aide sociale à l'enfance de six enfants dont les parents, selon la cour d'appel, exercent sur eux une emprise mentale proche des pratiques sectaires, fondée sur la peur, les punitions divines et la menace d'exclusion familiale.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.
Cette affaire concerne un homme expulsé vers la Tunisie, la fouille de sa cellule ayant révélé des ouvrages religieux et l'administration retenant un projet d'attentat et une activité d'endoctrinement. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour abus de faiblesse, l'une d'elles se présentant comme dotée de pouvoirs et imposant à ses victimes des rituels dans un cadre religieux, dans un état de sujétion. La Cour de cassation rejette leurs pourvois.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue, d'autre part, d'annuler tout acte pris en exécution ou sur le fondement de cet arrêté.
Cette décision concerne un ancien membre de la Communauté des Béatitudes et ses droits auprès de la caisse d'assurance vieillesse des cultes. L'intéressé a expliqué devant la cour n'avoir entrepris aucune démarche personnelle auprès de cette caisse « pour ne pas se mettre en porte-à-faux avec sa communauté ».
Cette décision de la chambre criminelle statue, sur pourvoi de la LICRA, de J'accuse, de l'UEJF et du MRAP, sur des propos tenus lors d'une manifestation évoquant un « grand remplacement » et des théories complotistes antisémites.
Cette affaire regroupe plusieurs oppositions du ministre de l'intérieur à des legs consentis au Mouvement Raëlien International. La cour administrative d'appel de Paris annule les jugements du tribunal de Paris et rejette les demandes de l'association.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour escroqueries en récidive, ayant obtenu la remise de sommes d'argent en se présentant comme médium et marabout, en jouant un rôle central auprès de ses victimes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.