Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2016), que la société Groupement européen d'applications télé-médicales (la société GEAT), dont M. Y... est le Président et la société Régimédia, Mme Z... et M. X... les actionnaires, offre aux médecins des prestations de télémesure médicale et fournit, en qualité de grossiste des appareils d'électro-cardiogrammes portatifs.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation de deux personnes pour de multiples infractions, dont l'exercice illégal de la médecine vétérinaire, dans le cadre d'une installation classée non autorisée maltraitant des animaux.
Cette affaire concerne une association gérant un lieu de vie et d'accueil pour mineurs, dont l'autorisation a été retirée par le département, la cellule d'assistance en matière de dérives sectaires ayant saisi le procureur et l'enquête ayant relevé qu'un enseignement parallèle était dispensé aux mineurs accueillis. La cour administrative d'appel de Bordeaux annule partiellement le jugement.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2016), tel que rectifié par deux arrêts du 13 avril 2016, que la société Guinot, qui approvisionne des esthéticiennes indépendantes en méthodes, produits et machines destinés à l'épilation, reprochant aux sociétés Dermeo, Derma Scientifics, Corpoderm, MFB Provence (MFB), Léo's distribution Talabi (Léo's distribution).
Cette affaire concerne un homme condamné par la cour d'assises du Haut-Rhin pour viols aggravés et agressions sexuelles, les victimes ayant été placées dans l'impossibilité de s'opposer sous l'effet d'une emprise. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Catherine X..., - Mme Patricia Y..., - M. Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières à une amende de 750 euros, pour complicité des mêmes faits, le troisième et la quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a.
Cette décision porte sur le litige suivant : Par deux mémoires, enregistrés les 17 octobre et 5 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union des ostéopathes animaliers et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règl.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présen.