Santé et PNCAVT

Cette affaire est le premier arrêt d'appel de la même série : la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et la décision du Premier ministre, et lui enjoint de publier une rectification sur le site de la Miviludes.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le refus que lui a opposé le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande d'autorisation d'user du titre de chiropracteur sur le territoire français, par trois décisions des 3 septembre 2013, 16 novembre 2013 et 17 février 2015.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 5 août 2016 et 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome des généralistes en activité - Médecins généralistes (SAGA-MG), le Syndicat de médecine esthétique et anti-âge (SYMEA) et le Syndicat national des centres laser en dermatologie (SNCLD) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le directeur général délégué chargé de l'offre de soins de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 26 janvier 2013.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui, pour vente de produits propres à falsifier des denrées alimentaires et nuisibles à la santé, vente sans facturation, vente de marchandises dont l'identité est altérée, tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, exercice illégal de la médeci.

Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Yanjun Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, ordonné des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajouté acquittés au titre de son activité d'ostéopathe pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Cette décision porte sur le litige suivant : par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France (FEOA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif.

Cette décision statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Laur'Tech 2 dans la même affaire que la décision 12157.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes a refusé de l'autoriser à faire usage du titre d'ostéopathe en France, ainsi que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 10 août 2015, et d'enjoindre à cette autorité de l'inscrire sur la liste établie en application de l'article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure L'association Institut énergétique du Centre a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 13 février 2013 par lesquelles le préfet de la région Auvergne a, d'une part, annulé son numéro d'enregistrement de déclaration d'activité en qualité d'organisme prestataire de formation professionnelle et, d'autre part, rejeté ses dépenses pour l'exercice 2011, d'un montant de 34 548 euros, et ordonné le versement de cette somme au Trésor public en application de l'article L. 6362-7 du code du travail.