Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions.
Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 354103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret.
Cette affaire concerne un homme exerçant comme guérisseur, dont l'administration fiscale a redressé les revenus, une enquête préliminaire pour exercice illégal de la médecine ayant par ailleurs été ouverte. La cour administrative d'appel de Marseille statue sur la qualification fiscale de ses prestations de soins.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. X...A..., - Mme Y..., épouse A..., - Mme Z...A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, tromperie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, détention d'animal appartenant à une espèce protégée et travail dissimulé a condamné le premier à deux ans d'em.
Cette décision examine le pourvoi formé par +B N° 1854 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé, du chef d'exercice illégal de la pharmacie.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 8 décembre 2010 et 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0802319 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant.
Cette décision, sur pourvoi de l'Ordre des vétérinaires et d'un syndicat professionnel, statue sur l'exercice illégal de la médecine vétérinaire par plusieurs personnes.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Planchat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904378 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2009 par laquelle le préfet de la région Alsace a rejeté sa demande d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) d'enjo.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800661/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2007 du ministre de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802587/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2007 du ministre de la santé, de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes, dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par MeB... ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800521/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 du ministre de la santé, de.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour le Syndicat français des ostéopathes (SFDO), dont le siège est au 13-15 rue Dulac à Paris (75015), par Me Pintat ; le Syndicat français des ostéopathes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800528/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du ministr.