Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 5 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB..., de la Selarl Redlink ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004654 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2010 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de l'autoriser à user du titre d'osté.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 août et 30 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01626 du 25 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0812141 du 21 janvier 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant sa.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 25 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fernandez-Delpech ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804049 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Midi-Pyré.

Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Catherine Degandt ; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905802 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2009 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe et de.

Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 354103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret.

Cette décision porte sur le litige suivant : sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017), représenté par son président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F..., demeurant... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 034-2010 du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, sur la requête de M. G...A...C..., lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de M. A...C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette affaire concerne un homme exerçant comme guérisseur, dont l'administration fiscale a redressé les revenus, une enquête préliminaire pour exercice illégal de la médecine ayant par ailleurs été ouverte. La cour administrative d'appel de Marseille statue sur la qualification fiscale de ses prestations de soins.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. X...A..., - Mme Y..., épouse A..., - Mme Z...A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 22 juin 2012, qui, pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, tromperie, infractions à la législation sur les substances vénéneuses, détention d'animal appartenant à une espèce protégée et travail dissimulé a condamné le premier à deux ans d'em.

Cette décision examine le pourvoi formé par +B N° 1854 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les sociétés Beiersdorf et Laboratoires Juva santé, du chef d'exercice illégal de la pharmacie.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 8 décembre 2010 et 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0802319 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant.