Santé et PNCAVT

Cette décision examine le pourvoi formé par M. [Z] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2024, qui a relaxé le premier du chef d'exercice illégal de la médecine.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a prononcé sa radiation au répertoire ADELI et d'enjoindre au directeur de cette ARS de procéder à sa réinscription en qualité de psychologue dans ce répertoire professionnel.

Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle rejette le pourvoi contre une condamnation pour exercice illégal de la médecine.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France lui a refusé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe et d'enjoindre à celui-ci de lui délivrer cette autorisation ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Cette décision porte sur le litige suivant : un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 février, 30 mai et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de chiropraxie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter les dispositions nécessaires pour permettre l'exécution de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant sur le recours de Mme B... A.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... B... épouse G..., M. C... G... son époux, ainsi que Mme H... E... et Mme F... G..., ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à verser des indemnités d'un montant total de 4 286 563,14 euros à Mme.

Cette décision récente de la chambre criminelle statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure pour exercice illégal de la médecine.

Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un kinésithérapeute pour agressions sexuelles aggravées et outrage sexuel ou sexiste, avec interdiction professionnelle.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a suspendu son contrat de travail sans traitement à compter du 15 septembre 2021.

Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 décembre 2023, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris de.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier.