Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
713 articles disponibles
access bars
méthode Hamer
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
respirianisme
somatothérapie
reprogrammation cellulaire
naturopathe
naturopathie
iridologie
kinésiologue
magnétiseur
rebouteux
"exercice illégal de la médecine"
"exercice illégal de la pharmacie"
charlatanisme secte
charlatanisme emprise
guérisseur secte
guérisseur emprise
guérison spirituelle
promesse de guérison
médecine quantique
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la responsabilité d'un chiropracteur au regard des contre-indications de sa pratique.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Aveyron et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ont porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juin 2020, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première.
Cette décision porte sur le litige suivant : le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession de chiropracteur, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision et.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [H] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 janvier 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 1er juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles, qui ont été transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, s'agissant de la requête, par une ordonnance du 26 août 2020 du président du tribunal administratif de Paris au tribunal administratif de Versail.
Cette affaire concerne une agente d'un service départemental d'action sociale, ses services ayant signalé au procureur la possibilité de dérives sectaires au sein de ce service, une enquête préliminaire ayant été confiée à la gendarmerie. La cour administrative d'appel de Douai rejette ses requêtes.
Cette décision, publiée au bulletin, confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine par cryolipolyse.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 691 616,26 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 10 janvier 2020, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention subie le 13 mars 2013 à l'hôpital Cochin. E... jugement n° 1909839/6-3 du 22 juillet 2021, le Tribunal administ.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes d'une plainte contre Mme B... A.... Par une décision du 11 décembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 31 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinési.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une indemnité de 52 419 euros en réparation des préjudices subis du fait des interventions chirurgicales réalisées les 10 et 16 janvier 2013 dans cet établissement.
Cette décision porte sur le litige suivant : par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 19 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2021-51 du 21 décembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé relative à la liste des organisations syndicales représentatives de la formation en ostéopathie.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé ; 2°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.