Mouvements Évangéliques

[...] Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le ministre des travaux publics, le ministre des finances,
le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice [...]

[...]Le statut des patrons bateliers et des compagnons bateliers de
navigation intérieure, ainsi que leur représentation par des chambres
de batellerie, so[...]

[...]Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
des transports par fer et par navigation intérieure ainsi que la réglementation
de l’[...]

[...]conseil, ministre de la défense
nationale et de la guerre, du ministre des travaux publics, du ministre
des[...]

[...] En cas de refus d'adhésion, l'affaire sera, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui devra formuler son avis dans le délai d'un mois. [...]

[...] du programme, à exécuter aux frais de l'Etat (service de la navigation); c) Une somme de 300.000 F correspondant à la valeur des travaux compris dans la seconde étape à exécuter aux frais et par les soins [...]

[...]Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et [...]

[...] A défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement, mais cette sujétion cesse de plein droit si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité [...]

[...] Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation ; l'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution [...] Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat. [...]

[...] Il sera dressé par les soins du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles, une liste générale des objets mobiliers classés, rangés par département. [...] Il pourra être communiqué sous les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou [...]

[...] Il sera pareillement fait déduction du capital de toutes les autres charges actuelles relatives au culte divin, même des réparations ; mais ces déductions n'auront lieu que dans les cas où les dix[iè]mes [...]

[...] A l'égard des marchands, fournisseurs et ouvriers qui auroient fait des délivrances, fournitures ou ouvrages, ils seront de même payés de ce qui leur sera légitimement dû. [...]

[...] Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district. [...]

[...]Tout ce qui est prescrit par les articles XXII, XXIII & XXIV ci-dessus, pour les fondions, la forme d’élection & de renouvellement, le droit de séance[...]

[...] prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains [...]