Cette affaire porte sur un conflit familial où une grand-mère, membre des Témoins de Jéhovah, demande un droit de visite et d'hébergement auprès de son petit-fils. La mère de l'enfant s'y oppose en arguant que la doctrine des Témoins de Jéhovah présente un danger pour son fils, notamment en raison du refus des transfusions sanguines et de la tendance à rompre les liens familiaux.

Cette décision de la Cour de Cassation examine un pourvoi en cassation contre une condamnation pour diffamation publique visant des journalistes et une société de presse. L'affaire porte sur la publication d'un article révélant des informations issues d'un rapport parlementaire sur les finances des sectes, notamment la Scientologie, accusée de blanchiment de capitaux. La Cour juge recevable ou irrecevable les différents pourvois soulevés contre la condamnation de première instance.

[...] pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie [...]

[...] pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie [...]

[...] dès sa publication pour les établissements mentionnés à l'article 1er disposant d'une capacité supérieure à 85 places, deux ans après sa publication pour les établissements disposant d'une capacité totale [...]

[...] février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure, ainsi qu'aux instruments de pesage à fonctionnement non [...] sous-ensembles d'instruments de mesure mentionnés au I utilisés ou destinés à être utilisés pour l'une des opérations mentionnées à l'article 1er ainsi que les instruments de pesage à fonctionnement non [...]

[...] Peuvent être provisoirement maintenus en service les instruments qui, appartenant à une catégorie réglementée postérieurement à leur installation, présenteraient des garanties d'exactitude reconnues suffisantes [...]

[...] que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités [...]

Cette affaire porte sur l'exercice illégal de la médecine. Un praticien non médecin pratiquait des bilans ostéopathiques et des manipulations vertébrales sans qualification médicale. La Cour de Cassation casse la décision de non-lieu et confirme que ces actes constituent une violation de la réglementation médicale, même sans diagnostic médical affiché.

[...] Il permettra toutes vérifications par les agents des organismes communautaires et nationaux chargés des contrôles administratifs et sur place. [...]

[...] Jusqu'au 31 décembre 2001, l'arrêté précise également le montant de la prime en francs, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaire. [...]

[...] Cette prime peut être attribuée : a) Aux chefs d'exploitations agricoles à titre principal qui ont exploité les terres avant leur boisement, propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique [...] La qualité de chef d'exploitation à titre principal est attribuée aux exploitants qui consacrent plus de 50 % de leur temps de travail à des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural [...]

[...] La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (C.E.E.) n° 2079/92 du conseil [...] du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. [...]

[...] Cette prime est attribuée : a) Soit : Aux exploitants agricoles, chefs d'exploitation à titre principal, propriétaires des fonds à boiser, ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers qui [...] réalisent le boisement avec l'accord du propriétaire ou aux sociétés civiles, dont l'un des membres ou le gérant est chef d'exploitation à titre principal, propriétaires, locataires, ou bénéficiaires [...]

[...] La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.). [...]

[...]conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture[...]

Cette affaire concerne l'abus de faiblesse commis par une femme contre un homme âgé de 88 ans et malade, qui aurait été manipulé pour remettre frauduleusement un bon bancaire de 850 000 francs. La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse et du vol sont établis, notamment en considérant les relations amicales de longue date qui existaient entre les parties et le contexte de vulnérabilité de la victime.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par une quarantaine de victimes qui dénoncent des abus de faiblesse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de leur plainte avec constitution de partie civile, rejetée en première instance et confirmée en appel. Le cas illustre les difficultés procédurales rencontrées par les victimes pour faire reconnaître des infractions d'abus de faiblesse et accéder à la justice.

[...] destination directe d'un abattoir situé dans ces départements, en vue de l'abattage immédiat, sont soumis à une déclaration préalable au mouvement ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact [...] départements à destination d'une autre exploitation située dans ces départements sont soumis à une autorisation du directeur des services vétérinaires ; au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact [...]

[...] Au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des animaux appartenant à une exploitation autre que l'exploitation de départ. [...]

[...] Outre le respect des dispositions prévues aux cinq premiers tirets de l'article 4, ces mouvements sont autorisés à condition que : - au cours du transport, les animaux n'entrent pas en contact avec des [...]

[...] La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté [...]

[...]aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation[...]

[...] Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. [...] Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés. [...]

[...] Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. [...] Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés. [...]

[...] Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. [...] Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés. [...]