[...] corps et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les agents techniques des parcs nationaux sont recrutés par intégration directe sur leur demande parmi : 1° Les personnels techniques non [...] catégorie III, régis par le contrat type approuvé par arrêté du 22 octobre 1980, et assimilés, remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2° Les personnels techniques non [...]

[...] Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais [...]

[...] Les agents techniques qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires peuvent choisir entre le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et celui qui est fixé conformément [...]

[...] Pour être détachés dans le corps des techniciens des parcs nationaux, les fonctionnaires doivent être reconnus aptes à un service de jour et de nuit et être titulaires du permis de conduire les véhicules [...]

[...] Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours créés à l'article 5 peuvent être attribués aux candidats issus de l'autre concours, dans la limite de 10 p. 100 des postes à pourvoir. [...]

[...] Les techniciens qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaires peuvent choisir entre le traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps d'origine et celui qui est fixé conformément [...]

[...] opérations de sectionnement électoral prévues par l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée est arrêté et publié dans les communes intéressées avant la convocation des électeurs, par les soins [...] R. 121-14. - Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. " Le maire, après refus constaté dans les [...]

[...]Les dispositions de l'article R. 235-3 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R. 235-3. - Les[...]

[...]Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes, perceptions et contri[...]

Cette affaire porte sur un divorce contentieux entre deux époux ayant deux enfants mineurs. Le tribunal a notamment interdit au père d'emmener les enfants aux réunions des Témoins de Jéhovah, craignant une exposition à une pratique religieuse jugée problématique pour les mineurs. L'affaire soulève la question de l'encadrement judiciaire des pratiques religieuses dans le cadre de l'autorité parentale et de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

[...] Pour le transport des produits à usage carburant ou énergétique repris ci-dessous dans des citernes à produits multiples (citernes pouvant transporter successivement ces produits ou simultanément dans [...]

[...] Pour le transport des produits à usage carburant ou énergétique repris ci-dessous dans des citernes à produits multiples (citernes pouvant transporter successivement ces produits ou simultanément dans [...]

[...] par les matières ainsi que les mesures de sécurité à appliquer en première urgence pour y faire face en cas d'accident ou d'incident ; - les précautions à prendre pour les personnes et les premiers soins [...]

[...] La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. [...] Il procède au recrutement des personnels. [...]

[...] La fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. [...] Il procède au recrutement des personnels. [...]

[...] Dispositions générales : L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre [...]

[...] La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. [...]

[...] Conception des installations : Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement [...]

[...] Consignes de sécurité : Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer : les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme [...]

[...] Consignes de sécurité : Des consignes, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, doivent notamment indiquer : les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme [...]

[...] Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de donner naissance à des produits toxiques, lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être implantés [...]

[...] Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou [...]

[...] Limitation des consommations d'énergie : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour optimiser l'efficacité énergétique. [...] Il doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées les éléments explicatifs du choix de la (ou des) source(s) d'énergie retenue(s) et justificatifs de l'efficacité énergétique des [...]

[...] Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie feront l'objet d'un soin particulier. [...]

[...] aura précédé la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être due et les sommes perçues à l'occasion du dernier [...]

[...] Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception. [...]

[...] I. - En vue de favoriser l'émergence de nouveaux courants commerciaux dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une prime de création d'emplois [...] entreprises dont l'un au moins des établissements remplit les conditions suivantes : 1° Etre implanté ou en cours d'implantation dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...]11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 86-1383 du 31[...]