[...] années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. 2° Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes [...] maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé [...]

[...] années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. 2° Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes [...] maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé [...]

[...] années civiles qui suivent celle au cours de laquelle ils bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles. 2° Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes [...] maximum est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé [...]

[...] Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet. Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. [...] L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. [...]

[...] Le refus d'autorisation est pris par un arrêté motivé du préfet. Dans le cas d'autorisation, le préfet fait connaître au demandeur les prescriptions spéciales dont il entend assortir son arrêté. [...] L'arrêté d'autorisation ou de refus d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré. [...]

[...] Le préfet statue sur la demande soit par un arrêté motivé de refus d'autorisation, soit par un arrêté d'autorisation assorti des prescriptions spéciales. [...]

Cette affaire concerne le refus de renouvellement d'un certificat de résidence accordé à un commerçant algérien, fondé sur des soupçons de liens avec des milieux islamistes algériens selon les services de surveillance du territoire. La cour administrative examine la légalité de cette décision administrative basée sur des considérations de menace à l'ordre public.

[...] Le taux de l'indemnité journalière de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 27 février 2001 susvisé est fixé à 391 F. [...]

[...]La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation d[...]

[...]ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le décret n° 2001-193 du 27 février 2001 instituant[...]

Cette affaire porte sur un divorce prononcé aux torts partagés où le mari invoquait des pressions morales et psychologiques liées à des pratiques occultes de son épouse. La Cour de Cassation examine la recevabilité de la preuve et le respect de la procédure dans l'appréciation de ces allégations occultes par la cour d'appel.

[...] FONCTION ENVISAGÉE LICENCE EXIGENCES MÉDICALES ÂGE EXPÉRIENCE ÉPREUVES D'APTITUDE Théoriques (++) Pratiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 1. [...] Transport aérien commercial effectué à l'aide d'avions non certifiés FAR 25/JAR 25 (+) : a) Commandant de bord ; a) Licence de pilote professionnel d'avion (avec qualification de vol aux instruments). [...]

Cette affaire concerne des accusations d'agressions sexuelles contre un mineur (une fillette de 2 ans) commises par son père. La mère a porté plainte après avoir découvert des blessures génitales chez l'enfant. L'affaire implique les Témoins de Jéhovah car la famille en était membre et le père aurait confessé les faits devant une juridiction interne religieuse avant les procédures judiciaires officielles.

Cette décision de la Cour de Cassation du 28 février 2001 concerne dix-huit individus condamnés en appel pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, complicité, recel et infractions aux législations sur les armes. Les pourvois formés visent à contester les condamnations prononcées allant de quelques mois à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que des interdictions du territoire français.

[...] Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à [...] l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole. [...]

[...]portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles ; Vu la loi n° 51-711[...]

Cette affaire porte sur le refus d'un ministre d'autoriser un homme d'origine malienne à se réintégrer dans la nationalité française, fondé uniquement sur le fait qu'il exerçait l'activité de marabout-voyant-médium. Le Conseil d'État a rejeté le recours du ministre, estimant que l'exercice légal et public de cette activité, dûment déclarée et taxée, ne constitue pas un défaut d'assimilation justifiant un refus de réintégration.

Cette affaire concerne Emile X., poursuivi pour exercice illégal de la médecine. Le mis en examen affirmait pratiquer uniquement de l'accompagnement psychologique et vérifier que ses patients suivaient un traitement médical, mais la cour d'appel a relevé des contradictions entre ses déclarations et d'autres éléments de preuve. La Cour de cassation examine la légalité de la procédure de renvoi en correctionnelle.

[...] de la technologie ou son représentant ; -le directeur de la recherche ou son représentant ; -le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur de la programmation et du développement [...] ou son représentant ; -le directeur des personnels enseignants ou son représentant ; -le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ; -le directeur des affaires [...]

[...] la technologie ou son représentant ; - le directeur de la recherche ou son représentant ; - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur de la programmation et du développement [...] ou son représentant ; - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ; - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ; - le directeur des [...]

[...] Les représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont : a) Au [...]