[...] La mission interministérielle pour le développement des accès publics au multimédia prendra fin trois ans après la publication du présent décret. [...]
[...] La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet. [...]
[...] répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement [...]
[...] La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants : - définition de la famille visée ; - définition [...] de bâtiments ; - variation de la valeur de la différence entre T ic et T icréf , sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments. [...]
[...] Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux [...] , agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille. [...]
[...] transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement [...]
[...]infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les[...]
[...] L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties [...] du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du jour. [...]
[...] Si un bâtiment comporte des locaux ou un ensemble de locaux destinés à recevoir plus de 40 lits ou destinés à servir plus de 200 repas par jour, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations [...]
[...] Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement C r des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litre [...] Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement C r , exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à son volume [...]
[...] Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du [...] conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur). [...]
[...] l'économie solidaire, Guy Hascoët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur [...]
[...]l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire[...]
[...] S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive [...] à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales [...]
[...] S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive [...] à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales [...]
[...] S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive [...] à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. b) Ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales [...]
[...] aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet, préalablement à la requalification périodique, sur demande de l'exploitant exposant, d'une part, les sujétions [...]
[...] aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet, préalablement à la requalification périodique, sur demande de l'exploitant exposant, d'une part, les sujétions [...]
[...] l'issue du contrôle de mise en service ou, le cas échéant, de la réalisation des actions correctives qui auront pu être demandées, l'organisme qui a procédé à ce contrôle appose la marque du poinçon de l'Etat [...]
[...]Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22[...]
[...]décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique[...]
Cette décision du Conseil d'État examine la légalité d'une mesure d'expulsion d'un étranger algérien vers l'Algérie. Le demandeur, ancien militaire algérien, affirme avoir été menacé et en danger de mort en raison de son refus de collaborer avec des groupes islamistes armés. La question porte sur le respect des droits fondamentaux et la protection contre les traitements inhumains.
Cette affaire concerne la condamnation de Joëlle X. pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, ainsi que sa complice. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la condamnation à 1 an d'emprisonnement avec sursis, validant ainsi la procédure d'inspection menée par les autorités sanitaires.
[...] catégories suivantes : -administrateurs des affaires maritimes ; -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; -inspecteurs des affaires maritimes ; -techniciens supérieurs du développement [...]
[...] catégories suivantes : -administrateurs des affaires maritimes ; -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; -inspecteurs des affaires maritimes ; -techniciens supérieurs du développement [...]
[...] Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens [...]
[...] Farines, cretons, poudres et agglomérés, de viande, d'abats, de poissons ou de crustacés ou d'autres invertébrés aquatiques, de mollusques, impropres à l'alimentation humaine : 2301. [...] Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : 2309 (1). (1) Seuls les produits contenant les produits d'origine animale sont soumis à un contrôle vétérinaire. [...]
[...] Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le [...]
[...] 1° Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux interdits dans l'alimentation des ruminants en vertu de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé ne peuvent être commercialisés que s'il est [...] porté sur un document d'accompagnement la mention : "est constitué de produits protéiques interdits pour l'alimentation des ruminants". [...]
[...]ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole[...]
[...] technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement [...]
[...]des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la[...]