[...]la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers[...]

[...]la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers[...]

[...] Elle anime et coordonne, en liaison avec la cellule de prospective, la réflexion économique du ministère, notamment en matière d'instruments économiques et fiscaux et de compétitivité internationale, ainsi [...] Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement. II. [...]

[...] Elle anime et coordonne, en liaison avec la cellule de prospective, la réflexion économique du ministère, notamment en matière d'instruments économiques et fiscaux et de compétitivité internationale, ainsi [...] Elle suit la conjoncture économique et la situation des agents économiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement. II. [...]

[...] Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux milieux aquatiques et à l'eau. [...]

Cette affaire porte sur le refus d'ouverture d'une enquête pour abus de faiblesse commis en 1986 sur une personne vulnérable (Jean-Marie Z...), ayant conduit à la rédaction d'un testament en 1987. La Cour de Cassation examine si les faits sont prescrits et si la chambre d'accusation a légalement justifié son refus d'informer. Les plaignants dénoncent une manipulation psychologique ayant affecté la libre volonté de la victime dans la disposition de son patrimoine.

[...] A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade. [...] Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement [...]

[...] Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur [...]

[...] Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur [...]

Cette affaire concerne une escroquerie alléguée commise par une voyante-praticienne occulte qui aurait facturé des services de désenvoûtement et de magie à une cliente en échange de chèques. La Cour de Cassation examine les circonstances de cette transaction et les contradictions entre les témoignages concernant la nature réelle de la somme versée.

[...] A chaque renouvellement, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des [...]

[...] Conformément au même article, le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles est composé des administrateurs élus des premier et troisième collèges ainsi que de l'administrateur représentant [...]

[...] professionnelles, de l'assurance obligatoire "maladie, invalidité, maternité" des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine [...] du travail et de la médecine préventive, de l'assurance personnelle et de l'assurance volontaire maladie maternité des personnes salariées et non-salariées de l'agriculture, et de l'assurance contre les [...]

[...] Cette indemnité, dont le montant est fixé par délibération de l'assemblée territoriale, ne peut excéder un maximum fixé par décret, par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires en service [...] Elle ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique et social, avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des services publics en [...]

[...] Elle ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économique, social et environnemental, avec le traitement de fonctionnaire ou d'agent des [...] services publics en activité de service ou en service détaché. " Toutefois, lorsque le montant de l'indemnité de fonction est supérieur au traitement ou indemnité reçus par les membres de l'assemblée [...]

[...] Les bulletins obtenus par une liste non enregistrée ou, en ca s de scrutin uninominal, par le candidat dont la déclaration n'a pas été enregistrée sont nuls. [...]

[...] Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus, pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à compter du 1er janvier 2001. [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance [...]

[...]rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale, Vu la[...]

[...] Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. [...] Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. [...]

[...] Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. [...] Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. [...]

[...] Les conseillers de 2° classe recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés par décret du Président de la République à compter du lendemain du dernier jour de leur [...]

[...] Si le rapport a été communiqué au procureur général, lecture est donnée des conclusions de ce dernier. [...] Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. [...]

[...] susvisée, les organismes dont le siège est à Paris déposent leur déclaration auprès du préfet de Paris. " Pour les organismes dont le siège est situé dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon [...]

[...] Au cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci. [...]

[...] couvert des trésoriers-payeurs généraux, qui adressent, dans le délai de quinze jours, les jugements aux comptables publics par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins [...]

[...] Si, par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification n'a pas pu être effectuée, le secrétaire général de la chambre régionale [...]

[...]Le jugement rendu par la chambre régionale des comptes est adressé au représentant de la collectivité ou de l'établissement intéressé par le secrétair[...]