[...] L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. [...] L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement [...]

[...] Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable. [...] Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés. [...]

[...]Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des poste[...]

[...]La société FirstMark Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le servi[...]

[...]Communications France, sise 68, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, le 25 juin 1998 et complétée[...]

Cette affaire concerne la condamnation en cassation d'un homme pour exercice illégal de la pharmacie. Il avait mis en vente des produits (harpagophytum, tranquidor, lithium, sélénium, glucochrome) présentés comme ayant des effets thérapeutiques (anti-inflammatoire, régulation cardiaque, action sédative) sans être autorisés à le faire. La Cour de Cassation confirme que ces produits, présentés comme corrigeant des fonctions organiques, relèvent de la réglementation pharmaceuticale.

[...] Le service des affaires internationales comprend les trois sous-directions suivantes : La sous-direction F (Endettement et développement) Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions liées au [...] Elle traite des questions générales d'aide au développement et de coopération au travers, en particulier, des relations avec les institutions financières multilatérales de développement dont elle a la [...]

[...] Le directeur du Trésor et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République [...]

[...]directeur du Trésor ; Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,[...]

[...] PERSONNELS CONCERNES : Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : (A) : PERSONNELS CONCERNES ( [...] PERSONNELS CONCERNES : Professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chefs de service : (A) : PERSONNELS CONCERNES [...]

[...] ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue [...] décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Anciens assistants généralistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pouvant justifier d'une qualification reconnue [...]

[...] d'avantages en nature pour les internes et les résidents en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne : - majoration pour ceux qui sont non [...] logés et non nourris MONTANTS au 1er avril 1998 : 5 900 F - majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris MONTANTS au 1er avril 1998 : 1 962 F - majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés [...]

[...]hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier[...]

[...] Il peut en ce qui concerne plus particulièrement les performances, la maniabilité et la stabilité, se dispenser de donner des valeurs nominales à conditions d'établir des procédures fournissant au pilote [...] D. - Structure Facteur de charge à la rupture compris en dehors des limites : - 3 g, = 6 g. [...]

[...] Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française. [...]

[...] Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa [...]

[...]1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics[...]

[...] 99 699 F - internes et résidents en médecine de 3e année MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F - internes de 4e année MONTANTS au 1er avril 1998 : 142 814 F Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions [...]

[...] assistants hospitalo-universitaires ; Anciens assistants de biologie ayant accompli sept ans de fonctions en cette qualité ; Anciens assistants spécialistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat [...] d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps plein prévue à l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Anciens assistants généralistes ; Médecins étrangers ressortissants d'un Etat [...]

[...]1. Mesures permanentes PERSONNELS CONCERNES : Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. P[...]

[...]rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales[...]

[...] Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun [...]

[...] Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports [...]

[...] Le comité est chargé de donner des avis et de faire des propositions sur la politique technique dudit réseau, notamment en matière de recherche-développement, y compris la valorisation de ses résultats [...]

[...]programmation et d'évaluation de la recherche-développement des centres d'études techniques de l'équipement[...]

[...] L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française. [...] Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire. 18.2. [...]

[...] L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. [...] L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou par des contributions financières à des actions de recherche et de développement et de formation favorisant le développement [...]

Cette affaire porte sur une condamnation pour violences aggravées commises par Fathia Z. contre Sabrina Y., motivées par l'opposition au prosélytisme religieux de cette dernière auprès de la sœur de l'auteur. La Cour de Cassation examine si le partage de responsabilité à hauteur de 50% décidé par les juges du fond était justifié, notamment au regard de la culpabilité relative de la victime.

[...] Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à [...] Pour les années 2011, 2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable. [...]

[...] Les attachés d'administration de l'équipement et les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue [...] Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement [...]

[...] Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés [...]

[...]1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés[...]