[...] Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application [...] Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique. [...]

[...] Les traitements des personnels chercheurs des écoles nationales
supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne sont déterminés
suivant les modalités fixées pour leurs homologues du centre national [...] Cet échelon est déterminé
lors de leur recrutement par le ministre du développement industriel
et scientifique sur proposition soit du conseil ou comité chargé de
la recherche, soit de la section permanente [...]

[...] Les chargés et directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon selon les conditions d'ancienneté prévues pour l'avancement d'échelon des personnels enseignants des écoles nationales supérieures [...] chargés de recherche et de maîtres de recherche susceptibles de bénéficier d'une promotion dans les conditions mentionnées ci-dessus pourra néanmoins être fixé annuellement par décision du ministre du développement [...]

[...]l'économie et des finances et du
ministre du développement industriel et scientifique, Vu le décret modifié[...]

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine. Sans diplôme français, il a formulé des diagnostics et prescrit des traitements à plusieurs personnes par correspondance en 1962, notamment en suivant l'évolution de ses patients. La Cour de Cassation casse partiellement l'arrêt en estimant que le tribunal a dépassé ses pouvoirs en fondant sa condamnation sur des faits non débattus régulièrement.

[...]Les zones et surfaces de circulation de travail doivent être dégagées de tous obstacles ou objets susceptibles de provoquer des chutes. Elles doivent [...]

[...]Lorsque le tracé de la rive ne facilite pas la circulation entre la terre et l'engin flottant, celui-ci doit être relié à la berge par une passerelle [...]

[...]Dans le cas d'engins utilisés en bordure du rivage, les voies ou pistes de circulation créées par l'entreprise ou l'établissement pour les besoins de [...]

[...]l'attribution de ristournes sur les cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents[...]

[...] En dehors des objectifs définis pour les examens précédents, ils doivent être plus particulièrement orientés vers le dépistage de la toxémie gravidique, la prévention des morts foetales tardives et les [...]

[...] femmes Rhésus négatif non immunisées doit être obligatoirement effectuée dans les conditions fixées par l'instruction technique n. 14 du 8 février 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale [...]

[...]publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, Vu[...]

[...] En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès. [...]

[...] En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès. [...]

[...] II - Sont assimilés aux travailleurs qui suivent un stage de conversion pour l'application du paragraphe I de cet article 1er : 1° Les jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouverture de l'allocation [...] d'aide publique aux travailleurs sans emploi ; 2° Les jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après l'accomplissement du service national ; 3° Les mères de famille qui désirent occuper [...]

[...] Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel [...]

[...]l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi n° 70-1322[...]

[...] Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité [...]

[...]l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du travail[...]

Consulter le texte complet sur Légifrance.

[...] Par ailleurs, les véhicules remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. [...]

[...]Tout engin spécial de la catégorie B possédant une cabine doit être muni d'au moins un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à[...]

[...]Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée n[...]

[...] l'ordre, prise après avis de la commission compétente, peuvent faire appel de la décision rendue devant le conseil national de l'ordre dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus [...]

[...] décisions qu'il a prises aux médecins intéressés et au conseil national de l'ordre des médecins, qui inscrit ceux-ci, s'il y a lieu, sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins [...]

[...]Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans [...]

[...] Les décisions communes des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé publique fixant les effectifs des personnels hospitaliers et enseignants des centres hospitaliers et universitaires, [...]

[...] coordination de l'enseignement et de la recherche entre les diverses unités d'enseignement et de recherche médicales de l'université et notamment d'émettre un avis sur les effectifs et l'affectation des personnels [...]

[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment son article[...]

[...] L'indemnisation accordée, en application des articles ci-dessus,
à certains associés, en raison des biens dont une société a été dépossédée,
constitue un droit personnel. [...] Elle est sans effet sur les rapports
entre les bénéficiaires de cette indemnisation et les autres associés. [...]

[...] Les membres du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances disposent du droit de communication prévu en [...]

[...] L'indemnisation accordée par l'Etat français est susceptible de
restitution : 1° Dans le cas où le bénéficiaire recouvre ses droits sur les
biens dont il avait été dépossédé ; 2° Dans le cas où il perçoit [...]