CETAT01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

CETAT26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

CETAT46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Admission sur le territoire - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers à l'acquisition d'un billet retour - Illégalité - Existence (1).

[...] la visite et à réception des résultats des analyses pratiquées sur les prélèvements décrits ci-dessus, le directeur des services vétérinaires statue sur l'acceptation de l'établissement, ou sur son refus [...] En cas de refus, le motif en est précisé à ce dernier afin qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires, susceptibles ultérieurement de faire admettre son établissement au contrôle officiel hygiénique [...]

[...] Si l'éleveur fait appel à une équipe d'intervention extérieure à l'élevage pour des opérations ponctuelles d'ordre zootechnique ou sanitaire tels le débecquage ou la vaccination, par exemple, celle-ci [...] ci-dessus ; - nettoyage, désinfection, vide sanitaire (dates et modalités de réalisation) ; - programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations [...]

[...]En cas de contrôle mettant en évidence une contamination par Salmonella pullorum gallinarum réalisé, dans le cadre ou non, des protocoles décrits à l'[...]

[...] Cette continuité ne peut être considérée comme suffisamment réalisée par les seuls contacts glissants ou roulants sur une ligne spéciale. [...] Par contre, les contacts galets-rails de roulement peuvent assurer cette continuité si l'éclissage électrique des rails est réalisé et si les surfaces de contact sont maintenues en parfait état de propreté [...]

[...] Cette continuité ne peut être considérée comme suffisamment réalisée par les seuls contacts glissants ou roulants sur une ligne spéciale. [...] Par contre, les contacts galets-rails de roulement peuvent assurer cette continuité si l'éclissage électrique des rails est réalisé et si les surfaces de contact sont maintenues en parfait état de propreté [...]

[...] Les fils nus des lignes de prise de courant doivent se trouver à l'abri de tout contact fortuit de la part des ouvriers à leur poste de travail ou sur le chemin qu'ils sont autorisés à prendre pour s'y [...] En tout cas, les dispositifs matériels, qui mettent les travailleurs à l'abri des contacts fortuits sur les lignes en question, doivent être capables de résister aux efforts auxquels ils peuvent être soumis [...]

[...]Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher l'utilisation des véhicules par du personnel non autorisé pendant une absence momentanée du co[...]

[...] Les véhicules qui ne sont pas en service doivent être remisés, clé de contact enlevée, aux endroits prévus à cet effet et protégés contre les intempéries. [...]

[...]La conduite des chariots automoteurs ne doit être confiée qu'à des conducteurs âgés d'au moins dix-huit ans, soigneusement instruits et qui auront sub[...]

[...] Les véhicules qui ne sont pas en service doivent être remisés, clé de contact enlevée, aux endroits prévus à cet effet et protégés contre les intempéries. [...]

[...] Elles comporteront dans tous les cas les interdictions prévues à l'article 13 ci-dessus. [...] Les instructions données par le chef d'exploitation ou d'entreprise devront en outre préciser : 1° Les mesures de sécurité à prendre à l'occasion du service normal de l'appareil, notamment l'interdiction [...]

[...]Les conducteurs doivent être instruits de la conduite des chariots automoteurs : ils ne peuvent pratiquer cette conduite que lorsqu'ils ont subi un ex[...]

[...] Des mesures efficaces doivent être prises pour empêcher l'utilisation des véhicules par du personnel non autorisé pendant une absence momentanée du conducteur titulaire. [...]

[...] Les différents éléments des véhicules doivent être inspectés au moins une fois par semaine par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement. [...]

[...] Les visites doivent être effectuées par un personnel spécialement désigné par le chef d'établissement. Le résultat des visites doit être consigné sur une fiche ou un registre de sécurité. [...]

[...] Toutefois, des dérogations à cette condition d'âge peuvent être accordées sur demande de l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole, en faveur : 1° Des jeunes travailleurs de moins de dix-huit [...] Elles sont révocables à tout moment si les conditions qui les ont fait accorder cessent d'être remplies. 2° Des jeunes travailleurs munis d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une attestation [...]

[...] En outre, les mêmes accessoires feront l'objet d'une inspection préalable chaque fois qu'ils seront remis en service après un arrêt prolongé, sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins [...]

[...] Elle veille au développement des transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux informations à caractère public contenues dans le répertoire. 2° Elle étudie toute mesure relative [...]

[...]décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des[...]

Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient un sirop appelé « Vital » en le présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre diverses maladies, en organisant des réunions avec des médecins et en distribuant des documents décrivant ses effets thérapeutiques, sans avoir obtenu l'autorisation ministérielle requise pour vendre un médicament.

Cette affaire concerne un notaire qui a abusé de la vulnérabilité et de l'ignorance d'un homme âgé et retraité pour lui faire signer un contrat d'honoraires excessifs (120 000 F) juste après l'annonce d'un important héritage. Le notaire, en qui la victime plaçait sa confiance, a profité de son état d'esprit favorable et de son manque de connaissances juridiques pour lui extorquer cette somme sans justification réelle.

[...] DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes dont l'objet est, à la suite des réformes apportées par les lois susvisées concernant les institutions représentatives du personnel [...] connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation, tels que les voient les acteurs en entreprise (employeurs, représentants du personnel [...]

[...] Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : sexe, âge, situation dans l'entreprise ; et seulement pour les représentants du personnel : exercice du mandat, position syndicale. [...]

[...]octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ; Vu la loi n° 82-957[...]

[...] Personnels des constructions scolaires (conception, encadrement) : - personnels contribuant à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les établissements [...] Personnels des constructions scolaires : - personnels chargés de veiller à la préparation et au contrôle de l'exécution d'opérations techniques ou spécialisées ou chargés d'études spécifiques de mise au [...]

[...]Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de [...]

[...]Les agents titularisés en application du présent titre sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues[...]

[...]statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et[...]