[...] l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ; Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement [...] à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ; Prépare les statuts des personnels [...]
[...] l'administration générale du ministère chargé de l'industrie ; Prépare les décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement [...] à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et instruit les mesures destinées à régler leur évolution ; Prépare les statuts des personnels [...]
[...] La délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale, en liaison avec les services du ministère chargé de l'industrie : Etablit avec les entreprises les relations [...] nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics, et au développement de la recherche industrielle [...]
[...] Les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs *interdictions. [...]
[...] Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences [...]
[...]2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère[...]
[...] Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences [...]
[...] clair par voie hertzienne terrestre doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusé, réserver : 60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté [...]
[...] total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et d'oeuvres cinématographiques de courte durée, réserver : 60 p. 100 au moins à la diffusion d'oeuvres originaires de la Communauté [...]
[...] Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres originaires de la Communauté économique européenne d'autre part, mentionnées aux articles 7 et 8 doivent également [...]
[...]communication, Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination[...]
[...] Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française [...]
[...]particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable, la mention "technicien supérieur de[...]
Cette affaire concerne un individu dirigeant un faux centre de recherches qui pratiquait l'exercice illégal de la médecine et infligeait des violences de type sado-masochiste à des personnes sous prétexte de traitement. La Cour de cassation confirme le maintien du contrôle judiciaire imposé pour éviter la fuite et empêcher la poursuite de ces activités dangereuses.
Cette affaire concerne une pharmacienne poursuivie en discipline pour avoir facilité l'exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil d'État confirme la légalité de la sanction d'interdiction d'exercer pendant six mois prononcée par l'ordre des pharmaciens, en rejetant les arguments de la requérante sur le déroulement des débats disciplinaires.
[...] Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire [...] , à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. [...] La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié [...] au moins des représentants titulaires du personnel. [...]
[...] Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire [...] , à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. [...] La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié [...] au moins des représentants titulaires du personnel. [...]
Un homme exerçant l'ostéopathie sans diplôme de médecin a été condamné en appel pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en cassation en arguant que l'infraction n'était pas suffisamment définie légalement pour qu'il puisse connaître les agissements répréhensibles.
Cette affaire porte sur la condamnation pour exercice illégal de la médecine d'un praticien qui exerçait l'ostéopathie sans être titulaire d'un diplôme en médecine. Le pourvoi en cassation conteste la condamnation en arguant que le délit n'était pas défini avec assez de clarté et de précision légales, rendant le jugement arbitraire.