[...] Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987 aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée. [...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer [...]
[...]ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires[...]
[...] En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie (à Paris, au commissariat de [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]
[...] l'installation est soumise, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]
[...] l'installation est soumise, est affiché à la mairie (à Paris, au commissariat de police) pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins [...] Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. [...]
[...] Sont interdits en tout temps, dans le département de la Guyane, la naturalisation ou qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux Passériformes représentées [...]
[...] Sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la naturalisation ou, qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de toutes les espèces d'oiseaux [...]
[...] Sont interdits en tout temps, dans le département de la Guyane, la naturalisation ou qu'ils soient vivants ou morts, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux Passériformes représentées [...]
CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Retrait d'un passeport fondé sur des infractions à la législation sur les stupéfiants.
CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Retrait de passeport - Légalité - Retrait fondé sur des infractions à la législation sur les stupéfiants - Erreur de droit.
CETAT49-05-005-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE - PASSEPORTS -Refus de délivrer un passeport - Refus fondé sur des infractions à la législation sur les stupéfiants - Erreur de droit.
[...] Le prix devra être compris entre les cours extrêmes affichés pendant la journée de bourse. Cette opération sera enregistrée et affichée avec le symbole "AA". [...]
[...] Les sacs doivent être en jute doublés d'un sac ou d'un film en polyéthylène alimentaire d'un poids minimal pour l'ensemble jute et polyéthylène alimentaire de 400 grammes. [...]
[...] où les contrats en cours à la date d'une suspension du marché devraient être compensés et liquidés sur une base forfaitaire, il conviendra pour ce faire de retenir la moyenne arithmétique des cours pratiqués [...] A défaut de cours pratiqués pendant ces deux jours, les cours fixés par le comité technique pour les deux derniers appels de marge connus seront retenus comme cours de référence. [...]
[...] consommation contenant du lait ou des produits laitiers. 21-07 ex-C : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers. 21-07 D : yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation [...]
[...]l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et[...]
[...] : 52 (1) : : Saint-Etienne : 62 ou 04(1) : : Saint-Quentin : 33 (1) : : Toulon : 60 (1) : : Toulouse : 34 : : Valenciennes : [...] : 4 (1) : : Saint-Etienne : 5 (1) : : Saint-Quentin : 0,5 (1) : : Toulon : 50 (1) : : Toulouse : 1 : : Valenciennes : 5 (1) : :----- [...]
[...] Beauvais (Saint-Just). Bourges (Neuvy). Brest (Roc Trédudon). Chartres (Mont Landon). Le Creusot (ville). Mantes (Mondétour). Niort (Maisonnais). Orléans (Trainou). Pau (ville). Poitiers (ville). [...] V - Obligations relatives aux contrôles Article 9 Le concessionnaire est tenu de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions. [...]
[...] Toute référence à T.F.1, Antenne 2, F.R.3 et Canal Plus s'entend également de toute entreprise issue de chacune de ces dernières ou prenant leur suite. 10.2. [...] Article 17 Aucune déchéance ne pourra être demandée au juge par le concédant sans une mise en demeure restée soixante jours infructueuse. [...]
[...] présent arrêté, dans la limite de 2 kg : a) Lorsqu'elles sont introduites par colis postaux et qu'elles ne sont pas destinées au commerce, b) Lorsqu'elles sont introduites à titre de consommation personnelle [...] Cette tolérance n'est pas applicable aux importations d'animaux vivants quels que soient leur espèce, leur effectif et leur état de développement (oeufs, larves, juvéniles ou adultes). [...]
[...] Lorsque cet établissement est soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel (ou un inspecteur officiel) portant sur la proprété des locaux, du matériel et du personnel ainsi que sur l'hygiène [...]
[...] Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui [...]
[...] chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE XIII SECTION 56 SOUS-SECTION 01 TITRE : Développement [...]
Cette affaire concerne la condamnation d'un praticien pour exercice illégal de la médecine. X. Christian, sans diplôme de médecin, pratiquait l'acupuncture auprès de patients atteints de diverses affections (stress, angoisses, rhumatismes) à raison d'une dizaine de patients par semaine. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant sa culpabilité et sa condamnation à 15 000 francs d'amende.
[...] La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents [...]
[...] La société doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents [...]
[...]son article 62 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]
[...] La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents [...]
[...] La société doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents [...]
[...]son article 62 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]