[...] divisionnaire, de dessinateur, de contremaître, de surveillant de travaux, d'ouvrier professionnel, de conducteur d'autos, de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les candidats qui réunissent non [...]
[...] professionnel ; Brevet professionnel correspondant à une qualification d'ouvrier professionnel ; Brevet de spécialité militaire dont l'équivalence avec un certificat d'aptitude professionnelle a été reconnue [...]
[...] homologué au moins au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Brevet militaire reconnu [...]
[...] sécurité sociale incombant obligatoirement aux employeurs, dans les entreprises industrielles appartenant à ces secteurs qui mettent en oeuvre un programme de modernisation et d'adaptation par le développement [...]
[...] Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de contrat prévus par la présente ordonnance. [...]
[...] Une telle situation résulte essentiellement de la perte de compétitivité de ce secteur tant à l'égard des industries des pays développés que de celles des pays en voie de développement. [...]
[...] La même règle est applicable lorsqu'un ou plusieurs enfants sont pris en charge de manière effective et permanente par le jeune ménage pendant la période d'amortissement du prêt. [...] Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints. [...]
[...] Les sommes prévues à l'article 2 sont utilisées sous forme de prêts sans intérêt : 1° Prêts individuels pour l'équipement mobilier et ménager des jeunes ménages et, le cas échéant, prêts individuels pour [...] les frais entraînés par la location d'un logement correspondant aux besoins familiaux du jeune ménage ; 2° Prêts individuels aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété. [...]
[...] Ces montants maxima peuvent atteindre 13.550 F et 4.050 F lorsque le jeune ménage a la charge d'au moins deux enfants ou attend un deuxième enfant. [...] En cas de cumul, la valeur nominale des prêts consentis ne peut dépasser 9.500 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 1er, 13.550 F pour les jeunes ménages visés à l'alinéa 2. [...]
[...] Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie générale d'électricité ; Compagnie de Saint-Gobain ; Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; Rhône-Poulenc S.A. ; Thomson-Brandt. [...]
[...] La banque peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement auprès du ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours [...]
[...] En outre, le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du président de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport par le conseil d'administration de cette dernière [...]
[...] ministre de l'économie et des finances en raison de leur compétence en matière bancaire ; b) Trois administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement [...] industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture et du développement rural, parmi des personnes exerçant effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles ; c) Un administrateur [...]
[...] ministre de l'économie et des finances en raison de leur compétence en matière bancaire ; b) Trois administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement [...] industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture et du développement rural, parmi des personnes exerçant effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles ; c) Un administrateur [...]
[...] la crise économique depuis 1974, la dégradation de la situation de nombreuses entreprises et l'incertitude générale quant aux perspectives à moyen terme qui en résulte ont profondément modifié les pratiques [...] Parallèlement, le nombre d'emplois non permanents offerts, et en particulier le nombre des contrats à durée déterminée, s'est considérablement accru. [...]
[...] Ces chiffres démontrent à l'évidence que le travail temporaire correspond à une fonction économique dont l'utilité est indéniable pour des missions non durables liées aux besoins nés de l'absentéisme ou [...] B - Assurer à l'ensemble des salariés temporaires un traitement similaire à celui des salariés permanents qu'ils remplacent. [...]
[...] syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel [...]
[...] La priorité accordée par ailleurs à la recherche et au développement technologique traduit notre volonté de voir s'accroître la productivité nationale, d'en mettre les fruits au service de tous, de maîtriser [...] Le moment est maintenant venu d'entreprendre une nouvelle avancée sociale favorable au développement économique. [...]
[...] syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou s'il n'existe pas des délégués du personnel [...]
[...] La priorité accordée par ailleurs à la recherche et au développement technologique traduit notre volonté de voir s'accroître la productivité nationale, d'en mettre les fruits au service de tous, de maîtriser [...] Le moment est maintenant venu d'entreprendre une nouvelle avancée sociale favorable au développement économique. [...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le [...] ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun [...]
[...]Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la[...]
[...] Les personnels non titulaires des collectivités locales et leurs personnels titulaires à temps non complet non affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pourront demander [...]
[...] Les personnels admis au bénéfice de cette cessation anticipée d'activité percevront un revenu de remplacement égal à 70 % des émoluments de base correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement [...] Le revenu de remplacement alloué aux personnels à temps non complet est calculé au prorata du nombre hebdomadaire moyen d'heures de services accomplis par les intéressés durant les six derniers mois précédant [...]
[...] Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et [...]