[...] L'agent dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles 30 ou 34 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article 25, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions [...]
[...] statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 34 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement [...] statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article 34 si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement [...]
[...] l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement [...]
[...] La transmission du tracteur est au point mort et les freins sont lâchés. L'écartement des roues arrière est tel que la structure de protection ne soit pas soutenue par les pneus. [...]
[...]; Sur le rapport du directeur des affaires sociales,[...]
[...] L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de la décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent [...]
[...] L'habilitation prononcée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet, est réputée acquise à défaut de la décision de refus notifiée dans les trois semaines qui suivent [...]
[...] L'agence locale de l'emploi vérifie que le jeune présenté par ses soins ou dont la candidature a été retenue directement par l'employeur remplit les conditions requises pour bénéficier de la mesure. [...]
[...] 4° Infractions commises en relation avec des élections de toutes sortes ou avec des incidents d'ordre politique ou social survenus en France, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort [...] articles 70 (1°, 2°, 3°) et 71 à 85 du code pénal, commises en relation avec toute entreprise tendant à entraver l'exercice de l'autorité de l'Etat, à condition que ces infractions n'aient pas entraîné la mort [...]
[...] maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort [...]
[...] maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, soit au titre des régimes d'assurance vieillesse visés au chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale [...] vertu des textes pris en application de la loi précitée du 12 juillet 1966 modifiée ainsi que des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier et de l'article L. 665 du code de la sécurité sociale [...]
[...] de conférences et locaux médico-scolaires ; Pour les bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de préventions, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants [...]
[...] de conférences et locaux médico-scolaires ; Pour les bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de préventions, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants [...]
[...] Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 a et 2 b, du décret n° 73-193 du 13 février 1973, ne peuvent être effectuées que si ces immeubles sont situés à l'intérieur ou [...]
[...] recrutement des rédacteurs communaux ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur [...]
[...] établissements publics communaux (commis) ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur [...]
[...] .) ; Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2è partie) ; Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ; Licence [...]
[...] recrutement des rédacteurs communaux ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur [...]
[...] établissements publics communaux (commis) ; Ou à la suite d'un examen spécial organisé dans le cadre de la collectivité ou de l'établissement public employeur selon les règles fixées par arrêté du ministre de l'intérieur [...]
[...] .) ; Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (D.E.C.E.P.) (2è partie) ; Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialistes socio-culturels de l'enfant et de l'adolescent ; Licence [...]
[...] Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le [...] ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun [...]
[...]Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la[...]
[...] Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge [...] et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents de ces enfants, une déclaration sur l'honneur attestant que ces derniers sont à leur charge. [...]
[...] Les personnes justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle pendant au moins trois ans ; Les personnes élevant ou ayant élevé pendant au moins trois ans un ou plusieurs enfants ; Les personnes [...]
[...]de famille ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,[...]
[...] de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission [...] Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente. [...]
[...] de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission [...] Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente. [...]
[...] Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité. [...]
[...] représentant le ministre de l'économie et des finances (direction générale des impôts et direction générale du commerce intérieur et des prix) ; 7° D'un fonctionnaire représentant le ministre du développement [...] industriel et scientifique ; 8° D'un fonctionnaire représentant le ministre de l'agriculture et du développement rural ; 9° De trois représentants de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés [...]
[...] L'épreuve de soutenance du mémoire a pour objet de vérifier que le candidat, ayant déjà acquis les connaissances techniques et l'expérience nécessaires, est capable d'exécuter et de présenter un travail personnel [...]
[...] Tout expert-comptable qui emploie du personnel qualifié doit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre l945 et dans les conditions fixées par le règlement [...]
[...] représentant le ministre de l'économie et des finances (direction générale des impôts et direction générale du commerce intérieur et des prix) ; 7° D'un fonctionnaire représentant le ministre du développement [...] industriel et scientifique ; 8° D'un fonctionnaire représentant le ministre de l'agriculture et du développement rural ; 9° De trois représentants de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés [...]
[...] L'épreuve de soutenance du mémoire a pour objet de vérifier que le candidat, ayant déjà acquis les connaissances techniques et l'expérience nécessaires, est capable d'exécuter et de présenter un travail personnel [...]
[...] Tout expert-comptable qui emploie du personnel qualifié doit, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre l945 et dans les conditions fixées par le règlement [...]