[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 70-1318[...]
[...] Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième. [...]
[...] Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième. [...]
[...] Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le [...] ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret [...]
[...]Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre[...]
[...] Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième. [...]
[...] Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième. [...]
[...] Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le [...] ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret [...]
[...]Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre[...]
[...] Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. [...] Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant. [...]
[...] confié en vue de son adoption ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever un enfant. [...] Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au titre duquel le congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de trois ans au premier jour du congé pour adoption. [...]
[...] Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et [...] le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal [...]
[...]Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de[...]
[...] Les gardes-moniteurs et chefs de secteur perçoivent en outre une prime de sujétions et responsabilité calculée sur la base d'un taux afférent au traitement brut de chaque agent. [...]
[...] Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions physiques ou intellectuelles nécessaires pour exercer son emploi, il est reclassé à un autre poste dans la mesure où ses compétences et aptitudes et les nécessités [...]
[...] S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ; S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ; S'il ne possède les conditions d'aptitude physique [...]
[...] Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an. Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi. [...]
[...] accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans un service d'enfants de moins de trois ans ; - les monitrices de jardins d'enfants titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes [...]
[...] dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ; - des éducatrices de jeunes [...]
[...] de moins de trois ans ; - les monitrices de jardins d'enfants titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste est fixée [...] Les intéressés doivent avoir accompli au moins neuf ans de services effectifs dans leur emploi dont six ans dans un établissement recevant des enfants de moins de trois ans. [...]
[...] puéricultrices et des sages-femmes, diplômées d'Etat, justifiant de quatre années de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants [...] agréés ; - des infirmières diplômées d'Etat ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants [...]
[...] d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans leur emploi ; b) Les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les monitrices de jardins d'enfants [...] Les monitrices de jardins d'enfants devront justifier de neuf années de services effectifs dans leur emploi : les autres agents visés à l'alinéa b du paragraphe précédent devront justifier de quatre années [...]
[...]Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la santé[...]
[...] La consigne générale de sécurité doit comporter notamment : 1° L'interdiction pour le personnel de fumer, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à [...] feu, ainsi que tous articles de fumeur ; 2° L'interdiction pour le personnel de se rendre à un poste de travail autre que celui auquel il est affecté. [...]
[...] Toutes mesures utiles doivent être prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contact, chocs ou frottements [...]
[...] Les radiateurs ou les arrivées d'air chaud doivent être entourés de dispositifs empêchant qu'on dépose des objets au contact direct des surfaces chaudes. [...]
[...] recours contre les mises en demeure, fixée par l'article 70 du livre II du Code du travail (L231-5 du nouveau code), est applicable aux réclamations formulées par les chefs d'établissements contre les refus [...]
[...] Dans les locaux où les frictions dangereuses sur le sol sont particulièrement à éviter, le personnel doit être pourvu par les soins de l'employeur, de chaussures de service dont les semelles doivent être [...]
[...] Les décisions portant refus d'autorisation sont susceptibles de recours dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après. [...]
[...] avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement [...]
[...] comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement [...]
[...] La circulation à l'intérieur de la réserve des personnes et des véhicules est cependant autorisée : 1° Pour le personnel de la réserve ; 2° Pour les services publics dans l'exercice de leurs attributions [...]
[...] avis du comité consultatif et sous-réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement [...]
[...] comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement [...]
[...] La circulation à l'intérieur de la réserve des personnes et des véhicules est cependant autorisée : 1° Pour le personnel de la réserve ; 2° Pour les services publics dans l'exercice de leurs attributions [...]
[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]
[...] Isolement § 1. L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6. § 2. [...] En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de [...]
[...] Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus § 1. [...] Toutefois la largeur de cette bande d'isolement peut être réduite à un mètre s'il existe déjà un tel isolement sur le tiers contigu. [...]