Abus de faiblesse et Emprise mentale
Jurisprudence judiciaire
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, 25-83.318, Inédit
Cour de cassation (Paris), criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2025, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01506.
Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation.
Diffusée via Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052587208
Données sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour de cette fiche le 2 septembre 2026.
📅 05/11/2025
🏛 Cour de cassation (Paris)
criminelle, Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01506
Accès à la ressource
Source : Base open data des décisions de justice de l'ordre judiciaire, tenue par la Cour de cassation, diffusée via
Légifrance.
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Reproduction non opposable : seule la décision notifiée par la juridiction fait foi.
Résumé automatique
Cette affaire concerne une femme poursuivie dans une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Bastia. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Résumé officiel
[...] COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour abus de faiblesse [...]
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 25-83.318 F-D
N° 01506
SB4
5 NOVEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 NOVEMBRE 2025
Mme [L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2025, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et a constaté l'absence de la partie civile.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la copie d'un acte dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 2] que [L] [D] est décédée le [Date décès 1] 2025.
2. L'instance n'a pas été reprise par ses héritiers.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01506
Préjudices identifiés
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)