Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme condamnée à huit mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse, dont le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation statue, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un couple renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une femme mise en cause dans une information pour abus de faiblesse, l'indifférence de son avocat à sa défense étant discutée. La Cour de cassation casse sans renvoi.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, pratique commerciale agressive, tromperie, travail dissimulé et abus de biens sociaux. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne une information pour abus de faiblesse visant plusieurs personnes, dont un professeur de yoga mis en examen. La Cour de cassation, sur pourvoi du procureur général, casse l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Cette affaire concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable présentant une déficience, des sommes versées à leur profit étant en cause. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne plusieurs personnes condamnées pour abus de faiblesse envers une femme âgée de 84 ans et un homme dans la force de l'âge, un certificat médical de 2009 étant discuté. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
Cette affaire concerne la succession d'une femme atteinte d'une psychose délirante à thème persécutif, un legs à une fondation étant contesté au titre d'un abus de faiblesse, la juridiction pénale ayant estimé que sa maladie ne l'empêchait pas de gérer son patrimoine. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé, un testament international étant discuté, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi, sur renvoi après une première cassation.
Cette affaire concerne un litige où des demandes réactualisées à 4 000 euros sont en cause, un abus de faiblesse étant discuté. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.