Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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"abus de faiblesse"
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme assignée à résidence par le ministre de l'intérieur, en raison de son appartenance à la communauté fondamentaliste d'Artigat, dont son proche était devenu le chef de file. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa requête.
Cette affaire concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, faux et usage de faux, placé en détention provisoire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme à qui l'agence régionale de santé d'Île-de-France a refusé l'inscription à titre dérogatoire sur le registre des psychothérapeutes, faute de justifier des connaissances théoriques, cliniques et pratiques exigées. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour abus de faiblesse, faux et usage, une déclaration URSSAF irrégulière étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée à un an d'emprisonnement pour abus de confiance aggravé, un investissement contesté et un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne une reprise d'instance après le décès d'une partie, un abus de faiblesse étant discuté à propos d'une procuration. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne un litige dans lequel étaient invoqués un abus de faiblesse, une mesure de protection et des pressions exercées pour qu'une personne cède ses biens, en lien avec une appartenance mormone. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel.
Cette affaire concerne une femme veuve dont l'appel invoque une animosité et un souhait particuliers, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un contribuable taxé d'office qui soutenait que les versements en cause, obtenus dans le cadre d'un abus de faiblesse, auraient dû être imposés dans une autre catégorie de revenus. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa requête.
Cette décision statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure d'abus de faiblesse jugée à Bordeaux. La Cour de cassation se prononce.
Cette affaire concerne une partie civile dont la plainte pour abus de faiblesse avait été instruite par la chambre de l'instruction de Nîmes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme dont le domicile avait été perquisitionné sous l'état d'urgence, en lien avec l'association de prêche déjà en cause dans plusieurs affaires voisines. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.