Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une union départementale d'associations familiales, gérante de tutelle d'une femme âgée, constituée partie civile pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un recours en tutelle, un patrimoine important et la désignation d'une personne extérieure à la famille comme gérant étant discutés, un abus de faiblesse étant en cause. Le tribunal de grande instance de Bordeaux statue sur cette procédure.
Cette affaire concerne une renonciation contestée par une femme dans un règlement successoral, un abus de faiblesse étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un homme condamné à deux ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une constitution de partie civile pour abus de faiblesse déposée par la Fondation Hector Otto, le produit d'une vente étant en cause. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne des parties civiles ayant souffert d'un dommage, dans une procédure mêlant abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois, arrêt publié au bulletin.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait l'annulation d'une décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette sa requête.
Cette affaire concerne une femme poursuivie pour s'être fait remettre des chèques d'un montant important par une personne vulnérable. La cour d'appel de Bordeaux statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne un litige sur un bail commercial où un abus de faiblesse est allégué. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne une femme condamnée à trois ans d'emprisonnement pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, les relations entre une mère et son fils vivant sous le même toit étant en cause, une mesure de tutelle ayant été levée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.