Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
946 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
About-Picard
"abus de faiblesse"
"emprise mentale"
"état de sujétion"
"sujétion psychologique"
"manipulation mentale"
"lavage de cerveau"
"dérive sectaire"
"mouvement sectaire"
"organisation sectaire"
endoctrinement
embrigadement
gourou
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, l'emprise et la sujétion étant invoquées. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, ayant utilisé la vulnérabilité et l'endettement de la victime, avec un volet impliquant un mineur. La cour d'appel de Versailles statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne plusieurs personnes poursuivies pour abus de faiblesse, un certificat médical relevant des troubles phasiques et une mesure de sauvegarde de justice étant en cause. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après la relaxe de dix-huit prévenus poursuivis pour abus de faiblesse à l'encontre d'une personne présentant une altération de ses fonctions intellectuelles. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision concerne une femme dont la naturalisation avait été refusée, la commission s'étant fondée sur son insincérité et sur l'existence d'un abus de faiblesse à l'encontre de son époux. Le Conseil d'État annule le refus de visa opposé par le consul général de France à Douala.
Cette affaire concerne une partie civile âgée dans une information pour faux et abus de faiblesse, une mesure de tutelle étant discutée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles déboutées après la relaxe d'un prévenu, la Cour de cassation précisant que l'abus de faiblesse suppose que la victime ait été effectivement dans l'incapacité d'apprécier la portée de ses actes. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne des personnes poursuivies pour complicité d'abus de faiblesse dans le cadre de diagnostics immobiliers de recherche de termites proposés gratuitement à des clients. La cour d'appel de Bordeaux statue sur cet appel correctionnel.
Cette décision, avant dire droit, ordonne une expertise pour déterminer si un homme présentant une structure psychiatrique fragile a pu être victime d'actes constitutifs, sur le plan civil, d'un abus de faiblesse ayant vicié son consentement à certains actes patrimoniaux, dans un litige familial sur sa gestion.
Cette affaire concerne une partie civile déboutée après une ordonnance de non-lieu dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour abus de faiblesse, placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.