Jurisprudence sur la capacité à consentir, mise sous tutelle ou curatelle en contexte sectaire, contestation d'actes juridiques passés sous emprise, expertise psychiatrique dans des dossiers impliquant dissociation ou TSPT-C.
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"insanité d'esprit"
414-1 secte
414-2 secte
"altération du discernement" emprise
"altération du discernement" secte
"sauvegarde de justice" emprise
"expertise psychiatrique" emprise
"expertise psychiatrique" secte
nullité testament emprise
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette affaire concerne la Congrégation des sœurs de la compassion de Saint-Firmin, reconnue par décret de 1868, dans un litige portant sur un défaut d'autorisation et sur des personnes vivant sous le même toit. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, l'emprise et la sujétion étant invoquées, ainsi que l'état de santé de la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bordeaux, la situation d'un mineur et une expertise psychiatrique étant également en cause. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises de Paris, une femme estimant avoir subi une consultation imposée sous l'emprise de celui qu'elle décrivait comme un gourou. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la succession contestée d'un homme décédé en 2005, ses trois testaments successifs instituant une légataire universelle, un abus frauduleux étant allégué envers une personne particulièrement vulnérable. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision confirme la condamnation pénale d'un homme pour abus de faiblesse sur une femme âgée, en profond isolement, dont il avait capté l'ensemble des appels téléphoniques et coupé les relations extérieures pour asseoir son emprise sur son patrimoine.
Cette affaire concerne des héritiers et d'autres parties, dans une procédure d'abus de faiblesse visant une personne placée sous mesure de protection. La Cour de cassation statue sur les pourvois, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises, la procédure retenant qu'il se trouvait sous l'emprise d'une secte et faisant état d'embrigadement, ainsi que de biens obtenus d'une personne. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, ayant utilisé la vulnérabilité et l'endettement de la victime, avec un volet impliquant un mineur. La cour d'appel de Versailles statue sur cet appel correctionnel.
Cette affaire concerne un litige civil impliquant une union départementale d'associations familiales et une société civile immobilière, la capacité mentale d'une personne sous curatelle étant discutée. La cour d'appel de Reims statue sur cet appel.
Cette affaire concerne un litige civil dans lequel était invoquée l'emprise exercée par une personne sur une autre. Le tribunal de grande instance de Paris statue sur ces demandes.