Droit de la famille en contexte sectaire

Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une fille contestant l'annulation de libéralités consenties par sa mère, la cour d'appel ayant relevé que celle-ci s'était trouvée sous l'emprise morale de sa fille, laquelle, connaissant son aliénation mentale et la procédure de mise sous tutelle en cours, l'avait coupée de toute relation avec son entourage habituel après le décès accidentel de son fils.

Cette décision de cassation sans renvoi confirme le maintien du placement à l'aide sociale à l'enfance de six enfants dont les parents, selon la cour d'appel, exercent sur eux une emprise mentale proche des pratiques sectaires, fondée sur la peur, les punitions divines et la menace d'exclusion familiale.

Cette affaire concerne un litige civil dans lequel étaient invoqués l'emprise exercée sur une personne, un abus de faiblesse et le retentissement médiatique de l'affaire. La Cour de cassation prononce une cassation partielle.

Cette affaire concerne un homme assigné à résidence, présenté comme le disciple d'un ancien imam radical et actif auprès de nombreux fidèles, y compris par messageries en ligne. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.

Cette décision concerne un divorce entre un ressortissant allemand et une Française, dont deux enfants sont nés. Il était reproché à la mère de refuser son rôle et de confier les enfants à d'autres pour vaquer à ses occupations, se trouvant sous l'emprise de « la secte de la Rose », et d'élever mal ses enfants.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les décisions du préfet de la Gironde du 11 avril 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et du 18 août 2014 rejetant son recours gracieux contre cette décision, d'autre part, l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le même préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le pays d'éloignement. Par jugement n° 1404214 et 1404825 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, ayant profité d'une fragilité relationnelle à l'argent pour faire souscrire un studio à la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette décision concerne une demande de retour d'enfant fondée sur la Convention de La Haye, dans un litige entre la France et la Belgique. Le père reprochait à la décision de ne pas tenir compte de l'appartenance de la mère à une secte et de son déni de cette appartenance, jugé inquiétant quant à la réalité de ses projets éducatifs.

Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.

Cette affaire concerne un père reprochant à la mère de leur fils un prosélytisme religieux et une éducation dispensée par des Églises évangéliques sans instruction religieuse équilibrée. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel civil relatif à l'autorité parentale.

Cette décision confirme la condamnation pénale d'un homme pour abus de faiblesse sur une femme âgée, en profond isolement, dont il avait capté l'ensemble des appels téléphoniques et coupé les relations extérieures pour asseoir son emprise sur son patrimoine.

Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises, la procédure retenant qu'il se trouvait sous l'emprise d'une secte et faisant état d'embrigadement, ainsi que de biens obtenus d'une personne. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.