Garde d'enfants, autorité parentale, divorce en milieu communautaire. Jurisprudence transversale indépendante du mouvement concerné.
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autorité parentale
résidence habituelle de l'enfant
droit de visite et d'hébergement
enlèvement international d'enfant
convention de La Haye
dérive sectaire
emprise mentale
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une épouse contre un arrêt de divorce prononcé à ses torts exclusifs, en raison de violences et de son comportement ayant mis en péril les finances du ménage, la cour d'appel ayant jugé que sa prétendue appartenance à une secte ne pouvait en soi lui être reprochée sauf en tant qu'elle se traduisait par une violation grave des obligations du mariage.
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cette décision de la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation, statue sur le même divorce que l'arrêt 6379, l'épouse étant accusée par son mari d'appartenir à une secte ayant mis en péril les finances du ménage, grief qu'elle conteste comme sans fondement tout en dénonçant le harcèlement et le comportement envahissant de son époux.
Cette décision rejette le pourvoi d'un responsable du mouvement raélien, débouté de ses demandes après la relaxe d'un journaliste poursuivi pour diffamation. L'article incriminé dressait un panorama des principales sectes, de leurs doctrines, de leurs modes de recrutement et de leurs dangers, et affirmait que la partie civile prônait la levée des tabous de l'inceste. La cour a retenu la bonne foi du journaliste au vu du sérieux de son enquête.
Cette affaire concerne une assistante maternelle licenciée par le département du Cher pour avoir, pendant plusieurs années et sans autorisation du service, initié aux Témoins de Jéhovah les deux fillettes qui lui étaient confiées et favorisé leur éloignement de leur mère. La cour administrative d'appel juge la faute réelle mais pas assez grave pour justifier un licenciement pour faute grave, et confirme l'indemnisation de l'intéressée.
Cette affaire concerne un père agissant au nom de sa fille mineure, partie civile, à propos de faits de nature sexuelle survenus dans un contexte lié aux Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.