Servitude par travail non rémunéré, captation de patrimoine, donations sous emprise, bénévolat forcé, hébergement conditionné à la prestation de travail. Distinct des arnaques pyramidales.
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"captation d'héritage" secte
"captation d'héritage" emprise
"servitude volontaire"
"bénévolat forcé"
travail dissimulé secte
travail gratuit secte
donation emprise
libéralité emprise
225-13 secte
225-14 secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé, deux expertises antérieures ayant porté sur son état mental et un abus de faiblesse. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ces pourvois joints.
Cette affaire concerne la succession d'un homme décédé en 2000, un testament olographe instituant une légataire universelle étant contesté, un abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2004, qui consultait un homme se présentant comme guérisseur et prétendant la mettre en communication avec son fils défunt. La Cour de cassation statue sur ce litige successoral, après une relaxe au pénal.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour abus de faiblesse ayant conduit à l'appropriation totale du patrimoine d'une victime en particulière vulnérabilité, dans un contexte de mutations imposées à des adeptes. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'association des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'Association cultuelle du temple pyramide (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de.
Cette décision de la première chambre civile met en cause, aux côtés d'un héritier, la Communauté du Puits de Jacob, dont le siège est en Alsace ; la base n'en conserve que l'en-tête procédural désignant les parties.
Cette décision de la première chambre civile met en cause, aux côtés de particuliers, la Communauté du Puits de Jacob ; la base n'en conserve que l'en-tête procédural désignant les parties et les demandeurs à la cassation.